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Notes sur le tag : règlement européen
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Sortie de statut de déchet : un nouveau règlement européen pour les débris de cuivre
La directive-cadre sur les déchets du 19 novembre 2008 permet à des déchets de redevenir des produits après avoir subi une opération de valorisation s'ils répondent à certains critères. Cette disposition a été transposée en droit français (article L. 541-4-3 du code de l'environnement). Un règlement européen du 25 juillet 2013 (règlement de la Commission n° 715/2013 du 25 juillet 2013)...
Publié le 22/08/2013 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...
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